Veuves
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de la situation des veuves des ACPG et CATM. Elles souhaitent : que les annees de guerre et de captivite soient prises en compte pour le calcul de la retraite professionnelle des veuves ayant assure le maintien de l'exploitation familiale durant l'absence de l'epoux, ceci d'autant plus necessaire qu'elles n'ont pu en general se constituer honorablement leur propre retraite ; que le taux de reversion de la retraite professionnelle de la securite sociale de l'epoux soit porte de 52 p. 100 a 60 p. 100 comme celle de la plupart des caisses complementaires ; que le benefice de la demi-part supplementaire de deduction fiscale soit accorde a la veuve d'un ancien combattant titulaire de la carte du combattant des le deces de celui-ci et sans limite d'age pour la veuve ; que la reversion de la retraite du combattant soit accordee en fonction d'un minimum de ressources de la veuve comme cela est pratique en Allemagne, en Belgique et en Grande-Bretagne. Il aimerait savoir quelles reponses entend apporter le Gouvernement sur ces differents points.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993