Taxe professionnelle
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les reclamations des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux qui se sentent particulierement touches par des mesures prises par la loi de finances de 1993. La premiere mesure est que le plafonnement de la taxe professionnelle a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee est calcule sur la valeur ajoutee produite dans l'annee en cours contre N-2 auparavant. La deuxieme est que le contribuable est appele a regler, le 15 decembre, la totalite de sa taxe professionnelle, le droit au degrevement ne lui etant accorde qu'au mois de juin suivant. Ces mesures visent a demander aux entreprises des avances de tresorerie insupportables financierement pour beaucoup d'entre elles. Il lui demande donc s'il entend abroger ces dispositions qui compromettent l'equilibre financier de beaucoup d'entreprises.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993