Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les restrictions apportees a la representativite des infirmieres par la circulaire DH-FH no 47 du 19 octobre 1992. Cette circulaire prevoit que seuls les syndicats ayant obtenu des sieges lors des elections aux commissions administratives paritaires de 1988 sont autorises a participer aux elections des comites techniques d'etablissement des etablissements publics de sante. Cette date de 1988 est tres discutable car, depuis cette date, beaucoup d'evenements ont marque cette profession et de nouveaux mouvements representatifs ont pu naitre, reclamant legitimement de pouvoir presenter des candidats. Il lui demande donc s'il entend modifier cette circulaire prise par son predecesseur.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993