Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences pour les entreprises du changement de l'annee de reference pour le plafonnement de la valeur ajoutee. Conformement a l'article 27 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992, la cotisation de taxe professionnelle n'est plus plafonnee a 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee de l'annee n-2 mais plafonnee a 3,5 p. 100 de l'annee n. Il en resulte une modification des modalites d'octroi des degrevements. En effet, dans le cadre du dispositif en vigueur jusqu'en 1992, la plupart des entreprises pouvaient calculer le plafonnement dans le courant de l'annee d'imposition, demander le degrevement et, le cas echeant, diminuer du montant correspondant leur cotisation. A compter de cette annee, compte tenu des nouvelles modalites de calcul du plafonnement, la demande de degrevement ne pourra plus etre presentee au cours de l'annee d'imposition. De plus, toute imputation du degrevement sur la cotisation de l'annee d'imposition deviendra impossible. Les entreprises doivent donc realiser un effort supplementaire de tresorerie qui accentuera leurs difficultes dans cette periode de recession. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux entreprises de calculer de maniere previsionnelle le plafonnement auquel elles ont droit et de l'imputer sur le montant de la taxe professionnelle exigible au titre de l'annee d'imposition.