Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour les communes, de la reforme de l'aide medicale. Celle-ci, contenue dans la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, est applicable depuis le 1er janvier 1993. Compte tenu des delais de transmission des dossiers imposes aux communes par cette loi (huit jours a compter de la date de constitution du dossier), le conseil d'administration ne peut plus, desormais, formuler d'avis sur les demandes d'aides medicales, soit 80 p. 100 des dossiers d'aide sociale. L'avis du conseil n'est certes pas supprime, mais il lui faudrait alors se reunir toutes les semaines, ce qui est quasiment impossible. L'esprit du legislateur visait vraisemblablement a une amelioration des procedures et a une acceleration dans le traitement des dossiers, mais c'etait sans tenir compte du souci des elus locaux de pouvoir donner un avis alors que, parallelement, les communes contribuent, a travers le contingent d'aide sociale, aux depenses globales d'aide sociale du departement. Le conseil d'administration se trouve ainsi ampute d'une bonne partie des competences que lui confiait l'article 125 du code de la famille et de l'aide sociale. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de remedier prochainement a ce probleme.