Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une pratique etrange qui lui a ete signalee en matiere de recherche d'heritiers. En cas de succession ou il n'y a pas d'heritier direct ou encore si celui-ci est difficile a domicilier ou si les heritiers sont nombreux, le notaire charge un genealogiste de rechercher ces derniers. La pratique serait acceptable si l'officier public dont c'est une des attributions conservait la maitrise de la procedure. En fait, celle-ci conduit a une sorte d'escroquerie legale. En effet, les heritiers une fois identifies, ce qui peut etre relativement facile, recoivent du genealogiste un contrat par lequel ils doivent attribuer a ce dernier 30 p. 100 de l'actif de l'heritage dont le montant ne leur est pas indique, pas plus que le nom de l'etude notariale. C'est seulement apres signature de ce contrat que le genealogiste indique aux heritiers le montant de l'heritage et qu'il le leur envoie, deduction faite de son pourcentage. Le notaire n'intervient plus et laisse au genealogiste le soin de faire le partage. Il lui demande ce qu'il compte faire pour moraliser de telles pratiques. D'une part, le notaire se decharge de ses responsabilites. On peut s'interroger sur le point de savoir a quel titre leur activite a ete exclue des secteurs ouverts a la concurrence par le marche unique et s'il leur est loisible de sous-traiter un travail qui releve d'une mission de service public. D'autre part, le genealogiste, s'il serait acceptable a la rigueur qu'il recoive du notaire une somme forfaitaire par heritier retrouve, abuse des gens en exigeant 30 p. 100 d'une succession qui peut etre faible comme tres elevee.