Question écrite n° 1392 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les initiatives prises par quelques fleuristes le 1er mai consistant a employer des particuliers pour vendre du muguet hors boutique. Il apparait que ces professionnels, tenus de commercialiser ce produit dans leur boutique, pratiquent une concurrence deloyale en tirant parti de l'autorisation exceptionnelle de vente de muguet le 1er mai accordee aux particuliers. Il lui demande de lui faire connaitre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme a de telles pratiques.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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