Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les assures qui ont ete affilies pendant moins de quinze ans a un rergime special avant d'etre affilies au regime general. En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. A titre derogatoire, apres intervention du mediateur de la Republique, une lettre ministerielle du 16 juin 1987 a ouvert aux assures la possibilite de demander la prise en compte des remunerations percues dans le cadre du regime special, dans la limite de 150 trimestres tous regimes confondus. Cependant, le salaire annuel moyen de base retenu par le regime general reste calcule a partir des dix meilleures annees de ce seul regime. En depit de plusieurs reponses donnees dans le passe qui tendent a demontrer le contraire, ce mode de calcul apparait inequitable, lorsque les remunerations percues durant la periode d'affiliation au regime special ont ete superieures a celles percues durant la periode d'affiliation au regime general. L'assure qui se trouve dans cette situation beneficie de ce fait d'une pension du regime general et d'une pension de coordination versee par le regime special d'un montant global moindre que celui qu'aurait atteint une pension du regime general s'il avait ete affilie a ce rergime pendant la totalite de sa carriere. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de remedier a cette injustice qui frappe des assures ayant fait preuve de mobilite au cours de leur carriere professionnelle.