Indemnite de depart
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'indemnite de depart attribuee aux commercants qui cessent leur activite professionnelle, dont les conditions sont redefinies par le decret du 8 novembre 1991 (J.O. du 10 novembre 1991) et l'arrete du 20 decembre 1991 (J.O. du 14 janvier 1992). Il lui demande que la condition des 60 ans revolus au jour du depot de la demande ne soit plus exigible, permettant ainsi l'attribution de cette indemnite de depart des la cessation du commerce.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993