Reductions d'impot
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du budget sur la limite d'age conditionnant l'ouverture des droits a reduction d'impots accordes aux personnes agees hebergees dans un etablissement de long sejour (article 199 quaterdecies du code general des impots). Dans sa redaction actuelle, l'article 199 quaterdecies precite ne permet pas d'accorder la reduction d'impot aux personnes agees de moins de 70 ans. Il est regrettable de constater que la reglementation actuellement en vigueur ne s'adapte pas aux situations pourtant difficiles et souvent tres douloureuses de personnes atteintes de maladies, notamment celle d'Alzheimer qui, se declarant avant l'age de 70 ans, oblige a un hebergement en long sejour. Elle lui demande donc s'il entend prendre des dispositions, afin que les personnes agees de moins de 70 ans, atteintes de maladies necessitant un hebergement dans un etablissement de long sejour, puissent se voir aussi ouvrir des droits a reduction d'impot.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993