Detention
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'opportunite de modifier le decret no 93-17 du 6 janvier 1993 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions. L'analyse juridique de ce decret revele que son contenu n'est pas conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution qui stipule que c'est la loi votee par le Parlement qui determine les principes generaux de la propriete. Les armes sont des biens meubles au sens du code civil et leur detention vaut presomption de propriete. Un decret, simple mesure reglementaire, ne peut par consequent pas traiter du regime de la propriete des biens meubles que sont les armes de chasse et de tir sportif.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993