Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes poses par la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots locaux (loi du 30 juillet 1990). Les commissions departementales n'ont pas retenu des secteurs d'evaluation vraiment homogenes, la delimitation des secteurs d'evaluation a ete souvent formaliste, schematique et il n'a pas ete tenu compte de toutes les observations, pourtant legitimes, des commissions communales des impots. C'estle cas, entre autres exemples, pour la commission communale de Migennes, dans l'Yonne. Par ailleurs, aucune explication reelle n'a ete fournie a l'ensemble des maires au sujet du calcul des tarifs, par categorie d'habitation et par secteur d'evaluation, alors que ces tarifs vont conditionner pour l'essentiel les impots locaux. En l'etat actuel, la reforme aurait pour effet de minorer de 30 p. 100 les valeurs locatives des HLM. Comme elle doit se faire a produits constants, les maires devraient repercuter cette baisse sur les autres logements. La situation serait proprement intolerable dans les communes a forte concentration d'HLM. Seule une dotation accrue de l'Etat leur permettrait de survivre. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de reporter l'application de la loi (incorporation dans les roles des resultats de la revision) pour permettre une nouvelle et serieuse consultation des commissions communales.