Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de ceux qui furent des soldats du refus a la guerre d'Algerie et qui ont des difficultes a se voir appliquer les lois existantes. Le decret no 62-327 du 22 mars 1962 amnistie « toutes infractions commises avant le 20 mars 1962 en vue de participer ou d'apporter une aide directe ou indirecte a l'insurrection algerienne...les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, agents, ouvriers et employes des collectivites et services publics... seront de plein droit reintegres dans leurs droits a pension... » La loi no 68-697 du 3 juillet 1968 amnistie « de plein droit toutes infractions commises en relation avec les evenements d'Algerie » et qui assure a tous les amnisties « la reintegration dans les droits a pension ». Il lui demande si dans la reintegration dans leurs droits a pension : 1/ leurs annees d'emprisonnement seront a la fois comptees dans leur anciennete et indemnisees pour leurs pertes de salaires dues a leur retard au retour a la vie civile ; 2/ seront, pour ceux qui ont ete victimes de sevices, indemnises des dommages qui leur ont ete causes.