Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de la suppression des controles aux frontieres sur le recouvrement de la TVA intracommunautaire depuis le 1er janvier 1993. Le personnel des douanes ainsi que de nombreux experts ont estime que les nouvelles modalites de recouvrement de la TVA favoriseraient la fraude fiscale. Cette fraude a pu etre estimee a plus de 30 milliards de francs. Aussi il lui demande le premier bilan du nouveau systeme de recouvrement de la TVA intracommunautaire.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993