Enseignants
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
L'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 a institue la possibilite pour les fonctionnaires d'Etat de beneficier de la cessation progressive d'activite dans l'annee de leur cinquante-cinq ans. Cette ordonnance s'applique egalement aux fonctionnaires des etablissements publics a caractere administratif. En revanche, les agents non titulaires de l'Etat notamment les maitres contractuels de l'enseignement libre sont exclus du champ d'application de l'ordonnance. M. Eric Duboc demande a M. le ministre de l'education nationale si dans une periode de difficulte d'emploi, un elargissement de l'ordonnance du 31 mars 1982 aux agents non titulaires ne pourrait pas contribuer a creer des emplois.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993