Politique et reglementation
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
Le decret no 77-996 du 19 aout 1977 a defini la notion de « grand chantier » par reference a un cout TTC de travaux fixe a 12 000 000 F. Outre le fait qu'en matiere de travaux, il est d'usage de retenir des sommes hors taxe et qu'il serait anormal de faire dependre des normes de securite d'une modification de la fiscalite (changement d'un taux de TVA en plus ou en moins), ne serait-il pas possible de retenir une definition plus pragmatique de cette notion de « grand chantier » a partir de donnees techniques objectives telles que : surface developpee de plancher, cubage des liants mis en oeuvre ou effectif des ouvriers sur le site ? Il semble en effet illogique d'asseoir un tel seuil sur une donnee economique de surcroit non indexee. Aussi M. Eric Duboc demande-t-il a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles dispositions il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993