Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'inadaptation de la loi du 12 juillet 1982 relative au regime social des femmes medecins, eu egard au vote, le 17 octobre 1992, par le Parlement europeen, d'une directive recommandant seize semaines de conges maternite pour les travailleuses europeennes. La legislation francaise, en effet, n'accorde a l'heure actuelle que vingt-huit jours de conges maternite, indemnises sur la base du SMIC, aux femmes medecins. 12 000 femmes agees de trente a quarante ans exercent actuellement la profession de medecin dans notre pays. La feminisation de cette profession ne cesse de croitre. Les femmes medecins exercent une activite liberale et cotisent a l'assurance maladie des professions liberales dont l'equilibre financier est assure. Il lui demande s'il envisage de modifier la loi du 12 juillet 1982, qui fut en son temps une avancee appreciee a juste titre par la profession, pour tenir compte aujourd'hui a la fois de la feminisation de la profession medicale liberale et de son droit a etre reconnue comme telle, alors qu'actuellement, face a la maternite, une femme medecin est assimilee a une conjointe collaboratice.