Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Angot André
- RPR
M. Andre Angot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, si elle entend modifier la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie preconisant, notamment pour les infirmiers liberaux, des quotas de soins annuels jusqu'a 22 000 actes. Il attire son attention sur l'atteinte au systeme liberal que constitue l'application de tels quotas. Il lui demande egalement si elle entend reviser le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres concernant notamment : l'obligation de l'existence d'un cabinet, a compter du 1er septembre 1993 ; l'obligation d'une experience de trois ans en etablissements de services generaux apres les trois annees d'etudes.
Auteur : M. Angot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993