Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des retraites des PTT. Il apparait qu'une decision emanant du ministere a modifie dans un sens restrictif les regles d'application aux retraites, au titre de la perequation, des reclassements prevus dans la premiere phase de la reforme des PTT. Jusqu'alors, conformement a une decision ministerielle du 22 juin 1970, il etait normalement possible de faire beneficier les retraites de plusieurs assimilations successives sous reserve que l'anciennete residuelle apres chacune de ces reformes soit suffisante pour permettre l'application de la suivante. De plus il etait egalement possible, a defaut de benefice indiciaire, de majorer l'anciennete du fonctionnaire retraite dans les memes conditions que celle des actifs beneficiant de la meme reforme. Or, la decision restrictive susvisee considere : d'une part, que si l'anciennete effectivement detenue par le retraite a sa radiation des cadres peut etre utilisee lors de la premiere assimilation suivant cette date, celle-ci doit etre automatiquement ramenee a zero apres cette premiere assimilation, ce qui exclut tout autre assimilation ulterieure des lors qu'une condition d'anciennete est exigee pour le personnel en activite ; d'autre part, qu'il n'est pas possible, apres la radiation des cadres d'un agent, de majorer l'anciennete acquise par celui-ci a cette date, des lors qu'une telle majoration est appliquee aux actifs dans le cadre d'une reforme. Il apparait que cette recente decision va a l'encontre des mesures de reclassement mentionnees lors de l'accord du 9 juillet 1990. L'engagement avait ete alors formellement pris de faire beneficier les retraites des avantages accordes au personnel en activite, conformement aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afferente. Cette decision concerne environ 30 000 retraites. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour respecter les engagements qui avaient ete pris sur cette question.