SAFER
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un eventuel relevement du seuil de preemption des SAFER lors de transactions foncieres de 25 a 50 ares, des lors qu'un certain nombre de residents ruraux souhaitent garder ou acquerir des parcelles a usage d'agrement. Cette disposition serait d'autant mieux comprise qu'a la suite de la reforme de la PAC une politique de gel des terres s'est instauree et que nombreux sont les secteurs remembres ou des parcelles agricoles de 25 ares ne representent pas de reel attrait. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994