Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la contradiction qui existe entre le code de la route, d'une part, et la jurisprudence, d'autre part, a propos de la possibilite ou non de poser un film teinte dit « Glastint » sur les vitres laterales et les pare-brise des vehicules terrestres a moteur. En effet, si l'on se refere a l'article R.72 du code de la route, tout collage est interdit car pouvant entrainer une reduction notable du champ de visibilite. Si l'on se refere, par contre, a certains arrets des tribunaux de police, il est clairement admis que le film en question « ne reduit nullement la visibilite du conducteur et que les obstacles et les autres usagers de la voie publique demeurent parfaitement visibles ». Il lui demande, par consequent, quelle est sa position, dans la mesure ou, actuellement, de nombreux conducteurs se sont vu infliger des contraventions pour avoir pose un tel film, legalement commercialise et qui ne gene nullement - photo a l'appui - leur champ de visibilite.