Aides
Question de :
M. Marleix Alain
- RPR
M. Alain Marleix expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche l'inquietude des agriculteurs de son departement face aux controles effectues par les services de la direction departementale de l'agriculture suite a leurs demande d'ISM et de prime a la vache allaitante. Dans bien des cas, il s'est avere que, pour des raisons de force majeure, le nombre d'animaux controles etait inferieur a celui declare lors de la constitution des dossiers. Il lui rappelle l'importance que representent ces primes pour la survie des petites exploitations des zones de montagne tres touchees par la crise. C'est pourquoi, il lui demande de proceder a un allegement des sanctions qui pourrait se traduire par une amende ou la suppression partielle et non totale des aides sollicitees.
Auteur : M. Marleix Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993