Politique et reglementation
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la multiplication des enquetes imposees aux entreprises par les differentes administrations. Outre l'alourdissement des charges administratives qui en resulte, du fait notamment que des delais de reponse sont imposes, l'extreme severite avec laquelle les entreprises sont sanctionnees en cas de non-reponse est pour le moins surprenante a un moment ou l'on ne peut ignorer leur fragilite. Dans son departement, une entreprise s'est ainsi vu recemment signifier pas moins de cinq commandements pour infraction a la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de renseignements statistiques. Dans le contexte economique actuel, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement de cette obligation.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sondages et enquetes
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993