Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le caractere parfaitement anormal voire scandaleux d'une disposition contenue dans la lettre-circulaire datee du 18 mars 1993 adressee par son predecesseur aux prefets de region et prefets de departement. Celle-ci a trait a la pratique des IVG dans les etablissements publics de sante. S'il ne s'agit bien evidemment pas d'ouvrir a nouveau un debat sur l'avortement, on peut, neanmoins, d'ores et deja s'interroger sur la prise en charge de cette activite par les services de gynecologie-obstetrique des etablissements de sante. Mais au-dela de ce constat, le vrai probleme touche a la prise en compte, clairement exprimee dans cette circulaire, de l'orientation des praticiens « lors de l'examen des candidatures des chefs de service concernes ». Cette disposition, sous pretexte de faciliter l'integration de la pratique de l'IVG dans les services hospitaliers, est absolument contraire aux dispositions contenues dans la loi de janvier 1975 concernant la clause de conscience. En consequence, elle lui demande l'abrogation pure et simple de cette derniere disposition qui s'apparente au fait d'examiner l'avancement des fonctionnaires en fonction de leurs appartenances philosophiques ou religieuses.