Reductions d'impot
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la deduction des frais de ravalement qui n'est accordee aux proprietaires d'immeubles, par l'administration fiscale, qu'une fois tous les dix ans. Or, l'article 199 du code general des impots ne prevoit pas de delai. Aussi cette restriction des services fiscaux gene-t-elle l'industrie du batiment, qui connait actuellement de grandes difficultes. Il lui fait remarquer que, par rapport aux pays voisins (Allemagne, Belgique), en matiere de ravalement des facades, la France est en retard. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993