BTS
Question de :
M. Fanton André
- RPR
M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'education nationale qu'une circulaire de son predecesseur en date du 8 fevrier 1993 precise qu'en vertu du decret no 90-484 du 14 juin 1990 concernant l'orientation et l'affectation des eleves en cours de cycle de preparation a un brevet de technicien superieur, « le chef d'etablissement ne peut s'opposer au passage de l'eleve en classe superieure si la proposition de redoublement ne recueille pas l'accord de l'interesse ». La meme circulaire precise que, conformement aux dispositions de l'article 19 de ce decret, « les chefs d'etablissement ne peuvent refuser de reinscrire leurs eleves dans leurs etablissements ». Il lui demande si de telles dispositions ne lui semblent pas de nature a compliquer la tache des chefs d'etablissement preparant a des BTS en face d'eleves d'autant moins motives que leur passage en classe superieure est, du fait de ces dispositions, devenu automatique.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993