Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la loi no 91-429 du 13 mai 1991, qui a cree un fonds de solidarite des communes de la region Ile-de-France et institue une dotation de solidarite urbaine (DSU). Il observe que l'action de solidarite, qui doit etre menee en faveur des communes defavorisees, releve de la competence de l'Etat. Il apparait donc que l'Etat a, une fois de plus, transfere vers les communes une charge qui lui incombait. Il n'est certainement pas envisageable, compte tenu de la conjoncture actuelle, que le Gouvernement puisse revenir sur ce texte. En outre la solidarite est une exigence incontournable. Toutefois, a l'usage, des ameliorations peuvent etre apportees a ce texte. 1) La prise en compte uniquement du potentiel fiscal, produit de la fiscalite locale qui determine le choix des villes assujetties a ce prelevement, n'est pas equitable. En effet, les communes dont la gestion rigoureuse permet une pression fiscale basse peuvent subir cette contrainte, au contraire, celles moins bien gerees et qui augmentent leurs impots peuvent paradoxalement beneficier des dispositions de cette loi. Par ailleurs, il conviendrait aussi, par souci de justice, que la richesse d'une collectivite soit appreciee en prenant en consideration deux elements supplementaires : la situation economique et sociale des familles, ainsi que l'effort consenti par la commune pour la construction de logements sociaux ; un critere qui fixe en pourcentage le seuil de logement sociaux, au-dessus duquel les villes seraient exonerees, pourrait etre introduit de maniere a corriger les imperfections generees par le texte tel qu'il est applique actuellement. 2) Sans meconnaitre le principe de la fiscalite publique de la non-affectation des recettes, un controle de l'utilisation de ces fonds, par les communes beneficiaires s'impose au nom du respect des contribuables. 3) En reference au meme principe, une ligne specifique pourrait etre creee sur la feuille d'imposition, pour que chaque contribuable puisse avoir connaissance de l'effort de solidarite qui lui est demande et eviter que ce soit le budget communal qui en supporte la charge. Il lui demande quelles suites il entend donner a ces suggestions.