Commerce
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur les moins-values fiscales entrainees par la concurrence sauvage qui se donne libre cours entre certains pays membres de la CEE dans le secteur de la distribution automobile. Dans la zone frontaliere franco-belge, par exemple, les consommateurs sont incites a aller acheter leurs vehicules en Belgique, du fait que les prix y sont considerablement plus bas. Si l'on ajoute a cela que dans la pratique, les commercants consentent de nombreuses remises et acceptent parfois des dessous de table, la TVA payee en France sur un tel achat est calculee sur un prix fictif et considerablement diminue. Compte tenu du fait que cette situation ne porte pas seulement prejudice au Tresor public francais, mais qu'elle met egalement en danger l'existence des concessionnaires de marques automobiles, il demande quelles mesures peuvent etre prises pour y remedier.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993