Commerce
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation des concessionnaires de marques automobiles dans les zones frontalieres franco-belges. La profession de la distribution automobile est regie par le reglement 123-85 de la CEE, qui admet l'exclusivite territoriale a la condition d'eviter le cloisonnement des marches, c'est-a-dire des distorsions de prix superieures a 12 p. 100. Ce seuil est largement depasse entre les prix pratiques en Belgique et en France, mais les concessionnaires n'ont pas interet a demander l'annulation du reglement precite, qui conditionne leur existence meme. Il demande en consequence quelles mesures pourraient etre prises pour sauvegarder ce secteur et les emplois qu'il represente.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993