Constructions scolaires
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou demande a M. le ministre de l'education nationale si la vente d'un terrain pour le franc symbolique par une commune, afin de permettre l'implantation d'« une ecole confessionnelle puis, a terme, d'un college prive, doit etre consideree comme une liberalite, comme une subvention deguisee ou au contraire comme conforme aux lois de decentralisation de juillet 1983 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993