Question de : M. Bahu Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992, relative a l'obligation qu'auront tous les employeurs, a compter du 1er septembre 1993, d'adresser a leur caisse de MSA, prealablement a toute embauche de salarie, une declaration nominative sous peine de sanction. Actuellement, l'embauche de travailleurs saisonniers fait deja l'objet d'une declaration nominative dans les 72 heures suivant l'embauche. De plus, le recours a des travailleurs occasionnels donne lieu a une declaration prealable aupres de l'ONJ et au paiement d'une redevance. Cette nouvelle mesure qui s'ajoute aux autres va etre difficilement acceptable pour les viticulteurs particulierement pendant les vendanges ou l'embauche des travailleurs saisonniers est importante. Il lui demande son avis sur la remise de cette obligation pour cette categorie professionnelle qui serait, si elle etait maintenue, un alourdissement supplementaire tant pour elle-meme que pour les services administatifs.