Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la mise a prix des biens saisis lors des ventes judiciaires. Il est, en effet, frequent que cette mise a prix ne corresponde qu'au montant de la creance de l'organisme preteur a l'origine de cette procedure et soit nettement inferieure a la valeur reelle de ce bien. Il est ainsi arrive que des missions soient achetees a des prix derisoires. Si l'organisme preteur est desinteresse, la situation du debiteur n'est en rien amelioree puisque les dettes qu'il peut avoir aupres d'autres creanciers demeurent et qu'il se trouve de plus prive de son logement. C'est pourquoi, dans la mesure ou ses services examinent actuellement le projet de reforme de la procedure de saisie immobiliere, il lui demande de veiller a ce que le groupe de travail institue a cet effet fasse des propositions concretes de maniere a ce que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur reelle de ce dernier. Il lui demande egalement sous quel delai le Parlement sera saisi de ce projet de reforme.