Question de : Mme Jacquaint Muguette
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M. Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le droit de vote par procuration des personnes agees, qu'une instruction ministerielle du 1er fevrier 1991 a reduit au sens que « la notion des conges de vacances ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives c'est-a-dire que les retraites ne peuvent se prevaloir des dispositions generales pour obtenir une procuration ». Cette disposition contrevient a la loi qui s'est toujours appliquee a tous ceux qui partent en vacances, retraites ou non, et est contradictoire avec l'exercice du droit a la retraite et des pratiques courantes d'une categorie de notre population en matiere de loisirs et vacances, hors saison et a des prix interessants ; elle n'est pas legale et va a l'encontre de l'etalement des vacances et de l'action contre l'abstention electorale ; elle empeche les Francais d'exercer librement leurs droits civiques. Elle lui demande de confirmer au plus tot l'application de la loi.