Question de : M. Bahu Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 25 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui prevoit la fiscalisation « autonome et progressive, suivant un bareme fixe par la loi de finances » des indemnites de fonction des elus locaux. A sa suite, l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 precise que l'imposition, a compter du 1er janvier 1993, se fera par retenue a la source liberatoire sur le revenu. La base de cette retenue est constituee par le montant net de l'indemnite, soit apres deduction des cotisations sociales, minoree de la facturation representative de frais d'emploi egale a 100 p. 100 de l'indemnite maximale qu'il est possible d'allouer au maire d'une commune de moins de 1 000 habitants (soit 3 559 francs par mois au 1er janvier 1993) et en cas de cumul de mandat, une fois et demi cette somme. Il est alors fait application du bareme prevu a l'article 197 du code general des impots, ramene a une part du quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'annee precedant celle du versement de l'indemnite. Ces conditions etant rappelees, il y a lieu de constater que, du fait de la modicite de la facturation representative de frais d'emploi, de l'integration dans l'assiette de l'impot des cotisations de retraite par rente versees par les elus, de l'absence de prise en compte des situations familiales des elus et de la prise en compte imparfaite de la progressivite du bareme de l'IRPP lors de son calcul pour une part, la fiscalisation des elus locaux apparait hors de proportion (de 17 a 38 p. 100 des indemnites percues selon les cas) et engloutit tout l'effort de revalorisation voulu par la loi sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Aussi, il serait desireux de connaitre ses intentions dans ce domaine, etant entendu qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe de cette fiscalisation, mais les principes presidant a son calcul. De plus, il lui demande s'il est notamment envisage : de relever la facturation presentative de frais d'emploi au montant de l'indemnite des maires de commune de 1 000 a 3 499 ; de rendre deductible du montant imposable les cotisations de retraite par rente ; d'appliquer le quotient familial pour tenir compte de la situation familiale de chacun. Cette derniere suggestion permettrait d'aligner la fiscalisation des elus locaux sur le regime general des personnes physiques compte tenu que nombre d'entre eux, pour remplir les fonctions liees a la decentralisation, sont amenees a reduire considerablement leurs activites professionnelles et, partant de la, leurs revenus.