Directives
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui communiquer l'etat d'application des directives europeennes, et le rang de la France par rapport aux autres pays europeens dans ce domaine. En 1989, sur les 279 directives permettant au marche unique europeen d'etre effectif le 1er janvier 1993, sept seulement etaient appliquees dans les douze pays de la Communaute, et la France arrivait en tete suivie de la RFA et de l'Italie. Il souhaiterait savoir si la France est toujours le « bon eleve » de l'Europe ou si la situation dans ce domaine a evolue.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993