Question de : M. André René
- RPR

M. Rene Andre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que si l'apprentissage constitue une bonne filiere de formation professionnelle et un systeme d'insertion professionnelle efficace, il n'en est pas moins vrai que les artisans se heurtent, dans la pratique, a des difficultes et a des contraintes qui peuvent les amener a abandonner la formation des jeunes. Ainsi, le decret no 93-316 du 5 mars 1993, pris en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage et modifiant le code du travail, entraine un alourdissement sensible des procedures et des formalites. Il prevoit, en effet, une demande d'agrement renouvelable tous les cinq ans, des informations complementaires a l'appui de la demande d'agrement, de nombreux renseignements sur le contrat d'apprentissage alors que ceux-ci sont deja presentes dans la demande d'agrement et une reforme du conseil de perfectionnement des CFA qui reduit la representation des enseignants. Il lui rappelle egalement que depuis de nombreuses annees les artisans demandent la reconnaissance d'un statut de maitre d'apprentissage. Or les mesures adoptees recemment a ce propos apparaissent incertaines ou inadaptees. C'est ainsi que le triplement de l'aide attribuee par le FNIC n'est acquise que pour l'accueil d'un apprenti de premiere annee et qu'aucune mesure n'est prevue pour les apprentis de deuxieme et troisieme annees. De plus, le « credit d'impot apprentissage » ne s'applique qu'aux entreprises qui augmentent le nombre de leurs apprentis d'une annee sur l'autre, ce qui fait que les artisans ne pourront pratiquement pas en beneficier, ne serait-ce qu'en raison du plafonnement du nombre des apprentis accueillis simultanement. Alors que les entrees en apprentissage vont se faire dans les semaines a venir, on constate qu'un nombre important de jeunes n'arrive pas a trouver une entreprise d'accueil en raison surtout des difficultes que rencontrent les chefs d'entreprise pour mener a bien un apprentissage. Les artisans concernes souhaiteraient une suspension provisoire des dispositions du decret du 5 mars 1993 concernant les agrements et le contrat d'apprentissage et le reexamen de celles-ci. Ils attendent egalement la mise en place d'avantages financiers pour les maitres d'apprentissage relevant des petites et moyennes entreprises et le maintien dans les CFA des classes preparatoires a l'apprentissage, accompagne par des decisions effectives, de la part des colleges, d'orientation des jeunes vers cette formation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur la situation qu'il vient de lui exposer et de lui preciser s'il entend tenir compte des propositions faites par les artisans.