Exoneration
Question de :
M. Dell'Agnola Richard
- RPR
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les regimes d'imposition applicables en matiere de soldes versees aux appeles du contingent. Il lui rappelle en effet que si les sommes et avantages en nature sont en principe passibles de l'impot, il est admis, en vertu d'une decision ministerielle du 5 mars 1957, qu'ils soient negliges pour les appeles n'ayant pas le grade d'officier, y compris pour ceux affectes au service de l'aide technique et de la cooperation. En consequence, il lui fait observer que seuls les appeles grades restent taxes sur leurs revenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur la question et s'il envisage de prendre des mesures afin de faire disparaitre cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Dell'Agnola Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993