Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes rencontres par les stations-service en zone rurale. Depuis quelques annees, apres la dereglementation, ces stations se trouvent face a la concurrence des grandes surfaces qui traitent les produits de carburant comme produits d'appel de leur clientele et qui, en consequence, les offrent a des prix tellement bas que la marge brute n'est qu'un residu negligeable de leurs ventes. Par consequent, les petites stations-service ont du reduire leur marge brute pour rester concurrentielles sur le marche des carburants. Afin de pallier cet etat de fait qui remet en cause l'equilibre entre les petits detaillants et les grandes surfaces et qui menace beaucoup d'emplois en milieu rural, des mesures urgentes s'imposent. Une reduction du pourcentage applique a la determination du chiffre d'affaires d'admission au regime du forfait (qui est a la base du calcul des obligations fiscales) de 20 p. 100 a 50 p. 100 serait souhaitable, car cela eviterait une perte de recettes fiscales et permettrait a ces entreprises de degager de meilleurs resultats. En consequence, il lui demande s'il envisage cette mesure fiscale afin de remettre en equilibre le marche des carburants en milieu rural.