Megisserie
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'exportation de peaux brutes et picklees de France en dehors du Marche commun, et plus particulierement en Turquie. En effet, la Commission de Bruxelles n'a pas exige de la Turquie la reciprocite en ce qui concerne leurs matieres premieres. De ce fait, les megissiers turcs peuvent acheter en Europe et en France, alors que notre pays ne peut le faire chez eux. Il lui demande si cette opportunite pourrait etre accordee aux megissiers francais qui se trouvent defavorises d'autant plus que les produits finis etant subventionnes, cela permet aux megissiers turcs d'acheter les peaux brutes plus cheres puisqu'ils peuvent consacrer une partie de la subvention a cet achat. Il lui demande en outre si cette subvention pourrait etre abolie.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cuir
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994