Emploi et activite
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation de plus en plus precaire des commercants et artisans qui sont victimes du surendettement et perpetuellement menaces par des garanties hypothecaires utilisees a la moindre defaillance. Les prets de restructuration accordes par les banques a ce type de societes atteignent un taux de 14 p. 100 qui ne permet donc en aucun cas de reconstituer des fonds propres. Comme les commercants et les artisans seront les principaux vecteurs de la reprise economique, il suggere que les prets de restructuration qui leur sont accordes soient ramenes au taux de 4 p. 100 dont beneficient actuellement les agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre son avis sur ce probleme.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993