Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des artistes graphistes et plasticiens a propos des modifications introduites dans la loi portant diverses mesures d'ordre social du 27 janvier 1993 et qui visent a modifier le regime de securite sociale de ces artistes en les faisant cotiser sur leurs recettes brutes, incluant les frais professionnels, et non plus sur leurs benefices nets, d'etendre ces dispositions au calcul de la CSG et a fusionner la Maison des artistes et l'AGESSA (securite sociale des ecrivains). Ces mesures, prises sans aucune concertation prealable, ont souleve la protestation unanime des artistes concernes et ont amene les ministeres de tutelle a « surseoir a l'application de la loi ». Ce premier recul n'entame en rien sa vigilance pour que ces mesures, qui aggraveraient les conditions de vie des artistes, ne soient pas appliquees. Les tentatives de mise en cause de certains acquis sociaux s'inscrivent, en effet, dans le cadre de la mise en conformite de la protection sociale des artistes en Europe qui aboutirait a une harmonisation par le bas, au bradage des acquis sociaux des artistes francais resultant de decennies de luttes. De meme, les projets d'augmentation de la CSG ce nouvel impot contre lequel les parlementaires communistes ont vote pour renflouer la securite sociale ne pourrait que taxer ceux qui ont le plus de difficultes pour creer et pour vivre, et non pas les revenus de la finance. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour empecher que ces mesures nefastes entrent en application, d'annuler en consequence la publication des arretes d'application et de favoriser la plus ample concertation avec les artistes interesses et leurs representants, afin de contribuer a creuser le sillon d'une politique de progres social a laquelle aspirent les parlementaires communistes, tout comme tant d'artistes dans notre pays.