Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait que, de tous les intervenants a l'acte de construire, l'entrepreneur est le seul a ne pas beneficier d'une garantie de paiement de ses travaux. En cas de defaillance financiere du maitre d'ouvrage, c'est l'ouvrage construit et non encore paye a l'entrepreneur qui sert a indemniser les creanciers privilegies. Une telle situation est la cause de la disparition de beaucoup d'entreprises du batiment et de la perte de nombreux emplois. Les entreprises du batiment souhaiteraient que leur droit de propriete sur les ouvrages qu'elles construisent soit maintenus, jusqu'a complet paiement des sommes qui leur sont dues et a titre de simple garantie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui soumettre et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une meilleure protection des entrepreneurs.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993