Transporteurs
Question de :
M. Marleix Alain
- RPR
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le systeme d'acces a la profession de transporteur et plus particulierement sur l'examen de capacite professionnelle, qui fait l'objet d'epreuves ecrites depuis la mise en application des dispositions du decret du 3 juillet 1992. Outre la mise en conformite avec les regles communautaires, la mise en place de ces epreuves ecrites avait trois objectifs majeurs : elever le niveau des epreuves ; mettre en place un dispositif assurant l'egalite du traitement des candidats ; degager les agents charges du controle d'une grande partie des taches d'examen. Apres plusieurs mois de fonctionnement, ces epreuves ecrites ne semblant pas donner satisfaction tant aux responsables en formation qu'aux professionnels, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour apporter les ameliorations necessaires au systeme d'acces a la profession de transporteur.
Auteur : M. Marleix Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993