Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les tarifications differenciees susceptibles d'etre mises en place a l'occasion d'inscriptions a l'ecole de musique municipale, pour les familles qui ne possedent pas de ressources suffisantes, afin que les enfants puissent suivre ces enseignements. Le Conseil d'Etat, dans un arret du 26 avril 1985, considere que les differences de revenus entre les familles des eleves frequentant les ecoles de musique n'etaient pas constitutives de differences justifiant des exceptions au principe d'egalite qui regit cet acces. Or, il apparait que les revenus moyens dans le bassin minier sont en dessous de la moyenne nationale, ce qui ne permet pas, pour bon nombre de familles, d'acceder a ces enseignements dans la mesure ou les couts d'inscription necessitent la prise en compte des couts de gestion des enseignements et des equipements. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les collectivites intervenantes puissent prendre en compte le quotient familial lors de l'inscription dans les ecoles de musique municipales.