Carte du combattant
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui indiquer dans quels delais interviendra la publication des decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Faute de concretisation de ce texte, de nombreux anciens combattants ne sont toujours pas en mesure de faire reconnaitre leur droit a la qualite de combattant et s'impatientent a juste titre. Il serait donc urgent de prendre toutes les mesures necessaires pour que se concretisent legalement les engagements pris devant l'Assemblee nationale lors de la precedente legislature.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993