Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des etablissements equestres dont les activites vont etre regies par la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. En effet, jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer, d'animer des promenades et des randonnees equestres n'etait pas reglemente. Or, a partir du 13 juillet prochain, un brevet homologue par l'Etat sera obligatoire pour « encadrer, animer et enseigner ». Pour environ 3 000 etablissements qui ne disposent pas de moniteurs d'equitation, cela signifie que plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs et guides ou simplement professionnels experimentes vont se trouver hors la loi et susceptibles d'etre poursuivis en justice. Etant donne le role important de ce secteur professionnel dans l'economie de nos campagnes, il lui demande de bien vouloir, d'une part, inscrire sur les listes d'homologation les brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective, et, d'autre part, permettre aux professionnels reglementairement installes de beneficier des droits acquis afin de pouvoir continuer a gerer leur entreprise, animer et accompagner les activites de randonnees et promenades.