Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 sur les activites physiques et sportives notamment en matiere de tourisme equestre. En Ardeche comme dans de tres nombreux departements ruraux fonctionnent des etablissements equestres assurant promenades et randonnees. Plusieurs milliers de structures comparables participent ainsi sur l'ensemble du territoire francais au tourisme rural et privilegient un maintien d'emplois permanents et saisonniers particulierement favorables a l'economie de nos campagnes. Jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer, d'animer promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivres par l'ANTE, delegation nationale au tourisme equestre de la federation francaise d'equitation, inscrits a la convention collective nationale des personnels des centres equestres garantissent, par ailleurs, un niveau de competence qui n'est toutefois pas exige pour l'installation. Les modifications recentes de la loi reglementant les activites physiques et sportives (loi du 16 juillet 1984, dite loi Avice, modifiee par la loi du 13 juillet 1992) englobent maintenant les activites de tourisme equestre dans le meme texte reglementaire. Il est prevu que pour « encadrer, animer et enseigner », il faut etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. L'application de cette reglementation doit prendre effet le 13 juillet 1993. Cela impliquera qu'a cette date environ trois mille etablissements ne disposant pas de moniteurs d'equitation, plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs et guides ou simplement professionnels experimentes vont se trouver hors la loi. Des propositions ont ete faites par la federation francaise d'equitation pour que les professionnels en poste se voient reconnaitre le droit de continuer a exercer leur metier tout en suggerant des mesures de formation. Il lui demande en consequence quelles dispositions vont etre prises pour permettre la poursuite de cette activite importante pour le tourisme rural.