Equitation
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi Avice, modifiee par la loi du 13 juillet 1992. En effet, il est fait obligation d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat pour tenir un etablissement equestre. Ces derniers qui emploient depuis de nombreuses annees plusieurs milliers de moniteurs, d'accompagnateurs et de guides, sont mis de facto hors normes. En consequence, il lui demande de trouver des mesures plus simples permettant, par assimilation ou reconnaissance des pratiques equestres confirmees, a tous les professionnels installes anterieurement au decret de beneficier d'un statut adapte aux entreprises qu'ils gerent depuis bien longtemps.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993