Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des Mines domaniales de potasse en France, traverse des difficultes financieres conjoncturelles aggravees au deuxieme semestre 1992. Celles-ci sont dues pour une part a la mevente consecutive a la mise en oeuvre de la politique agricole commune, qui se traduit par la mise en jachere des terres et la liquidation des exploitations, ce qui reduit par la-meme les debouches pour l'entreprise alsacienne. Dans le meme temps, l'ecoulement de la potasse venant de la CEI a des prix de 30 p. 100 inferieurs aux prix pratiques dans la CEE a egalement contribue a des pertes importantes, ce qui necessite un renforcement des mesures mises en place par la CEE destinees a faire obstacle aux pratiques concurrentielles deloyales de ces pays. Il faut que ces mesures soient reellement appliquees et que les interets de nos producteurs de potasse soient ainsi reellement defendus. Pendant des annees, l'aide financiere de l'Etat a cette entreprise a ete utilisee par celle-ci pour reduire l'emploi et les salaires. Aujourd'hui, une nouvelle dotation de l'Etat s'avere indispensable. Mais elle doit etre consacree a la creation d'activites nouvelles, et donc a l'emploi, a la formation des travailleurs, comme l'exigent les organisations syndicales representatives de salaries. Une relance de la production est possible afin de satisfaire les besoins nationaux qui ne sont pas entierement couverts par la production des Mines domaniales de potasses d'Alsace. C'est pourquoi elle lui demande de contribuer a ce que se tienne, dans les plus brefs delais, la commission departementale de la formation, de l'emploi et de l'apprentissage, presidee par le representant de l'Etat dans le departement, et composee par tiers des elus locaux, des representants des employeurs et des organisations syndicales representatives ; de favoriser toute autre initiative de consultation des elus et des syndicats avec les Mines domaniales de potasses d'Alsace qui permette de trouver des solutions positives allant dans le sens d'une industrialisation du departement et de la region. Cela exige egalement des changements dans la politique economique du Gouvernement, les difficultes actuelles des entreprises trouvant a la fois leur origine dans la politique d'austerite et d'incitation au profit a court terme et aux operations speculatives, mais aussi dans les choix patronaux qui ont recours aux suppressions d'emploi comme une solution de facilite au detriment des conditions de travail et des qualifications des travailleurs.