Question écrite n° 1488 :
Alsace-Lorraine

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la motion adoptee recemment par la Federation nationale du groupement des anciens expulses d'Alsace et de Moselle (GERAL) et les patriotes resistants a l'annexion de fait d'Alsace et de Moselle (PRAF). Celle-ci souhaite qu'a bref delai une concertation durable s'instaure avec son ministere sur la base de la proposition de loi no 2107, deposee le 12 juin 1991, tendant a creer le statut specifique de patriote resistant a l'annexion de fait (PRAF). Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces legitimes revendications et qu'un reglement rapide de ce dossier intervienne.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

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